Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Gabin Caron EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial MacaronDev :

• SIRET : 107 880 866 00010
• Code APE : 62.01Z — Programmation informatique
• Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
• Adresse : 26 rue des Acacias, 62137 Coulogne, France
• Téléphone : +33 6 95 95 62 34
• E-mail : gabindevelops@gmail.com
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Voir aussi les mentions légales.

2. Clients professionnels

Les prestations du Prestataire sont réservées aux professionnels : entreprises, indépendants, professions libérales et associations agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et communique sa raison sociale ou son nom commercial, ainsi que son numéro SIRET (ou équivalent) lors de l'acceptation du devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. Les prix affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs et ne constituent pas une offre.

La commande est ferme à réception du devis daté et signé (avec la mention « bon pour accord ») ou accepté par e-mail, et du versement de l'acompte prévu. L'acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du Client.

Toute demande ne figurant pas au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont donc nets.

• Le Classique et Le Gourmand : prix forfaitaire fixé au devis, selon le périmètre du projet ;
• Le Renfort en cuisine : prix calculé au jour travaillé, au taux journalier indiqué au devis ;
• La Conservation : abonnement dont le montant annuel est fixé au devis (35 % du prix du site, avec un minimum de 60 € par mois).

5. Modalités de paiement

• un acompte de 30 % est versé à la commande ; le solde est dû à la livraison, avant la mise en ligne ;
• pour les projets de plus de 6 semaines, une facture intermédiaire peut être prévue au devis ;
• la régie est facturée en fin de mois, sur la base des jours travaillés ;
• La Conservation est facturée soit mensuellement, à terme à échoir, soit annuellement d'avance ; le paiement annuel donne droit à 2 mois offerts (10 mois facturés sur 12) ;
• les factures sont payables par virement bancaire sous 30 jours à compter de leur date d'émission ;
• aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours, la mise en ligne et la maintenance jusqu'au paiement complet.

7. Déroulement de la prestation

Le Client fournit les contenus (textes, images, logos, accès) nécessaires dans les délais convenus et garantit en détenir les droits. Le devis inclut 2 séries de corrections sur les maquettes. Une série correspond à un ensemble de retours transmis en une seule fois. Les modifications supplémentaires sont facturées.

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et des contenus. Un retard du Client dans la fourniture des éléments ou les validations décale d'autant le planning.

8. Livraison, recette et suivi

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la prestation est réputée acceptée.

Les forfaits Le Classique et Le Gourmand incluent 1 mois de suivi après la mise en ligne : petits ajustements, réponses aux questions et accompagnement à la prise en main du CMS.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation) sur les éléments créés spécifiquement pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation du site.

Les bibliothèques et outils tiers (logiciels libres, polices, CMS) restent soumis à leurs licences respectives. Le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques du Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en présenter des captures dans son portfolio et ses supports de communication.

10. Maintenance (La Conservation)

La Conservation est une option, souscrite séparément du site. Elle comprend les mises à jour des dépendances, la surveillance et les sauvegardes, ainsi que, pour les sites Le Gourmand, 3 heures d'évolution par trimestre. Son contenu exact est précisé au devis.

• les heures d'évolution incluses ne sont pas reportables d'un trimestre à l'autre ;
• au-delà, les interventions sont facturées 75 € de l'heure, ou sur devis pour un chantier important ;
• formule mensuelle : durée d'un mois, renouvelable tacitement, résiliable à tout moment par e-mail avec effet à la fin du mois en cours ;
• formule annuelle : durée de 12 mois payés d'avance (2 mois offerts), renouvelable tacitement ; le Client peut s'opposer au renouvellement par e-mail au moins 1 mois avant l'échéance. En cas de résiliation anticipée pour un motif légitime (cessation d'activité, fermeture du site…) ou pour manquement du Prestataire, les mois restant à courir sont remboursés au prorata, calculés sur la base du tarif annuel payé.

11. Garantie et responsabilité

Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies imputables à son travail signalées dans les 3 mois suivant la mise en ligne. Cette garantie s'ajoute au mois de suivi inclus dans les forfaits (article 8), qui couvre les ajustements et la prise en main. Sont exclus : les modifications réalisées par le Client ou un tiers, les mises à jour de services tiers et les demandes d'évolution.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée ; il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image). Le Client reste responsable des contenus publiés et de la sauvegarde de ses données.

12. Droit de rétractation (contrats hors établissement)

Les contrats conclus à distance (devis accepté par e-mail ou signé à distance) entre professionnels n'ouvrent pas de droit de rétractation.

Par exception, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement (par exemple signé chez le Client) avec un professionnel employant 5 salariés au plus, dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, ce dernier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). Le Prestataire lui remet alors le formulaire de rétractation suivant.

Modèle de formulaire de rétractation — à envoyer à Gabin Caron EI, 26 rue des Acacias, 62137 Coulogne, France, gabindevelops@gmail.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ……, acceptée le ……. Nom et entreprise : …… Adresse : …… Date et signature : …… »

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus ; l'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire.